Publié le 23 juillet 2019 (décret n° 2019-771), il impose à tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² une trajectoire de sobriété énergétique. Ce qu'il faut savoir.
Déclaration obligatoire des consommations sur la plateforme ADEME, chaque 30 septembre.
Publication au Journal officiel en cas de non-respect. Amende de 1 500 € pour personne physique, 7 500 € pour personne morale.
Choix entre 2010 et 2019. Le choix conditionne la trajectoire — il doit être fait avec méthode.